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  4. Reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé
PPL 55209📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé

Déposé le 28 octobre 2026
En bref
  • Propose de créer un statut officiel pour les médiateurs en santé, avec une formation et un diplôme reconnus.
  • Les médiateurs en santé aident les patients à comprendre le système de soins et facilitent leur accès aux droits.
  • Concerne les professionnels déjà en activité, les associations employeuses et les patients.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 3 novembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2026
Renvoi en commission au fond28 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)