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  4. Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
PPL 55212📋Déposé💰Économie et budget

Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Déposé le 28 octobre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour accorder des aides financières aux associations et entreprises par les mairies, départements et régions.
  • Concerne les collectivités locales, les associations et les entreprises bénéficiant de subventions publiques.
  • Déposée à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2026, en attente d'examen en première lecture.

Résumé généré le 3 novembre 2026

Auteurs de la proposition (4)
Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz

RNAN
Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin

RNAN
Frank Giletti

M. Frank Giletti

RNAN
Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2026
Renvoi en commission au fond28 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)