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  4. Renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
PPL 55211📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes

Déposé le 29 octobre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour punir plus sévèrement les propos et actes racistes ou xénophobes, notamment en ligne.
  • Concerne les auteurs de discours haineux, les plateformes numériques et les victimes de ces actes.
  • Déposée à l'Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d'examen en première lecture.

Résumé généré le 3 novembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2026
Renvoi en commission au fond29 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)