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  4. Garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
PPL 55219📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants

Déposé le 30 octobre 2026
En bref
  • Propose d’encadrer les conditions d’intervention des forces de l’ordre lors des manifestations pour limiter les blessures des participants.
  • S’inscrit dans un débat sur l’équilibre entre maintien de l’ordre et liberté de manifester.
  • Concerne les manifestants, les forces de police et les autorités locales.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 6 novembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 oct. 2026
Renvoi en commission au fond30 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)