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  4. Inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
PPL 55218📋Déposé👥Questions sociales et travail

Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

Déposé le 30 octobre 2026
En bref
  • Propose d’ajouter les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.) à la liste des salariés protégés contre un licenciement ou une sanction sans autorisation préalable.
  • Concerne les élus qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leur mandat.
  • S’applique aux salariés du privé et aux agents publics sous contrat de droit privé.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 6 novembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 oct. 2026
Renvoi en commission au fond30 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)