- Propose de modifier les règles pour que les communes et intercommunalités perçoivent plus tôt la taxe d’aménagement, payée lors de la construction ou de l’agrandissement de bâtiments.
- Concerne les collectivités locales, les promoteurs immobiliers et les propriétaires réalisant des travaux soumis à cette taxe.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 3 novembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
