- Propose de modifier les règles pour lever plus rapidement les mesures de soins psychiatriques sans consentement dans les unités pour malades difficiles.
- Concerne les patients placés en soins psychiatriques sous contrainte dans des services spécialisés pour des cas graves.
- Les acteurs impliqués sont les magistrats, les médecins psychiatres et les patients en soins sans consentement.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 7 novembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
