- Propose de supprimer l’obligation pour les communes de moins de 100 habitants de suivre les règles de mise en concurrence pour leurs achats publics.
- Concerne uniquement les petites communes rurales, soit environ 5 000 communes en France.
- Déposée par une députée, la proposition n’a pas encore été examinée par les députés ou les sénateurs.
Résumé généré le 6 novembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
