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  4. Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
PJL 55224📋Déposé🏛️Institutions

Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Déposé le 4 novembre 2026
En bref
  • Propose d’interdire aux personnes sous tutelle ou curatelle de se présenter aux élections législatives.
  • Concerne les majeurs dont la protection juridique limite leur capacité à prendre certaines décisions seules.
  • Porté par une députée, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en novembre 2026.
  • Le dossier en est à sa première étape d’examen parlementaire.

Résumé généré le 6 novembre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 nov. 2026
Renvoi en commission au fond4 nov. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)