- Propose de créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc, avec une formation obligatoire et une rémunération définie.
- Concerne les personnes désignées par un juge pour représenter un mineur dont les parents ne peuvent pas défendre ses intérêts, notamment en cas de violences intrafamiliales.
- S’applique dans les procédures pénales ou civiles où l’enfant est victime, comme les affaires d’inceste ou de violences sexuelles.
- Actuellement, ces administrateurs n’ont ni statut officiel, ni formation imposée, ni rémunération encadrée malgré leur rôle clé dans la procédure judiciaire.
Résumé généré le 11 novembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
