- Propose d’accorder aux services de l’État (comme la DGCCRF) le pouvoir d’ordonner directement aux plateformes en ligne de retirer des produits dangereux ou illicites, sans passer par une décision de justice.
- Concerne les places de marché en ligne, notamment étrangères, qui mettent en relation des vendeurs tiers et des acheteurs français.
- Prévoit de faciliter le partage d’informations entre administrations pour accélérer les contrôles et les retraits de produits non conformes.
- S’applique aux produits trompeurs, non conformes aux normes de sécurité ou illicites (armes, contenus pédopornographiques).
- S’inscrit dans un cadre européen existant (règlements DSA et RSGP) mais cherche à compléter les outils nationaux.
Résumé généré le 11 novembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
