- Propose d’autoriser le tribunal à imposer la présence d’un prévenu jusqu’au prononcé du jugement, même après la fin des débats, pour éviter sa fuite.
- Concerne les prévenus jugés en liberté, notamment dans des affaires de criminalité organisée ou de récidive.
- S’appuie sur un cas concret où un trafiquant a fui la salle d’audience avant le verdict, malgré des réquisitions de détention.
- Modifie le code de procédure pénale pour combler un vide juridique entre la clôture des débats et le jugement.
- Vise les tribunaux correctionnels et les audiences où le prévenu n’est pas déjà sous escorte policière.
Résumé généré le 11 novembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
