Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations

Propose d’appliquer une amende forfaitaire immédiate pour la dissimulation volontaire du visage lors des manifestations ou dans l’espace public, sans passer par un procès.
Concerne les personnes majeures interpellées pour avoir masqué leur visage sans raison valable pendant ou près d’une manifestation.
Exclut les mineurs et les cas où d’autres infractions non forfaitisables sont commises en même temps.
S’appuie sur un système déjà utilisé pour d’autres délits comme la conduite sans permis ou la consommation de stupéfiants.
Distingue deux situations : la dissimulation en manifestation et celle dans l’espace public en général, avec des sanctions adaptées à chacune.

Propose d’appliquer une amende forfaitaire immédiate pour la dissimulation volontaire du visage lors des manifestations ou dans l’espace public, sans passer par un procès.
Concerne les personnes majeures interpellées pour avoir masqué leur visage sans raison valable pendant ou près d’une manifestation.
Exclut les mineurs et les cas où d’autres infractions non forfaitisables sont commises en même temps.
S’appuie sur un système déjà utilisé pour d’autres délits comme la conduite sans permis ou la consommation de stupéfiants.
Distingue deux situations : la dissimulation en manifestation et celle dans l’espace public en général, avec des sanctions adaptées à chacune.