- Propose d’autoriser les commerçants en Corse à vendre certains produits alimentaires en dessous d’un seuil de prix moins élevé qu’ailleurs en France.
- Concerne les produits alimentaires et boissons non alcoolisées, plus chers de 14 % en moyenne sur l’île qu’en métropole.
- S’applique à tous les magasins vendant en Corse, sans distinction d’origine des produits ou de localisation des fournisseurs.
- Conserve l’interdiction générale de vendre à perte, mais supprime une majoration de 10 % du seuil de prix pour la Corse.
Résumé généré le 11 novembre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
