l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Le 29 novembre 2022, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Simonnet qui visait à modifier la loi contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) à une proposition de loi destinée à renforcer la protection des propriétaires contre les occupants sans droit

• Seuls 35 députés ont voté pour l'amendement, contre 142 votes contre et 4 abstentions

• L'amendement a été largement rejeté, avec moins d'un quart des suffrages exprimés en sa faveur

• Ce scrutin s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, étape initiale du processus législatif