le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Balanant concernant la loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de votes en sa faveur pour être adoptée.

Points clés :

• Le texte en débat vise à mieux protéger les propriétaires contre les personnes qui occupent illegalement leurs logements

• M. Balanant a proposé une modification (sous-amendement) pour ajuster les règles de cette loi, mais elle a été rejetée par 118 députés contre 80

• Cette modification concernait spécifiquement l'article 4, une partie importante du projet de loi

• Le vote était serré : moins de la moitié des députés présents (80 sur 199) ont soutenu cette proposition