l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer complètement une proposition de loi qui aurait permis aux députés français et européens de visiter les maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées. Le vote d'amendement supprimant le texte a été adopté.

Points clés :

• Il s'agissait de rejeter une proposition de loi visant à donner aux parlementaires le droit de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux (maisons de retraite, foyers pour personnes handicapées, etc.)

• L'amendement de suppression a été voté favorablement : 100 parlementaires pour, 90 contre, 3 abstentions

• Cette suppression signifie que le texte n'ira pas plus loin : aucun droit de visite supplémentaire ne sera accordé aux parlementaires pour ces établissements

• Le vote montre une majorité relative mais serrée : seulement 100 voix sur 193 présents, reflétant des positions politiques divisées sur le sujet