l'amendement de suppression n° 15 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de Mme Amrani visant à supprimer une partie d'une loi adaptant le droit français aux règles européennes. Le vote montre une majorité contre cette suppression (71 pour contre 46).

Points clés :

• Objet du vote : Un amendement de suppression à l'article 7 d'une loi portant sur l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture

• Résultat : Rejeté - Les parlementaires ont voté contre la suppression de cette disposition (71 votes contre, 46 pour)

• Contexte : Il s'agit d'harmoniser la loi française avec les obligations de l'Union européenne dans plusieurs domaines

• Implications : La disposition controversée reste donc dans la loi et pourra être appliquée