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  4. Scrutin AN 903

l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Adopté
31 janvier 2023106 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé la fusion de deux systèmes de recyclage : celui des emballages ménagers (bouteilles, cartons, etc.) et celui du papier. Cette mesure vise à simplifier la gestion de ces déchets en les regroupant sous un même système de responsabilité des producteurs.

Points clés :

• Il s'agit de fusionner deux filières de recyclage distinctes en une seule, pour mieux organiser la collecte et le tri du papier et des emballages

• Le vote a été approuvé : 65 parlementaires pour, 32 contre, 9 abstentions

• C'est une première lecture, ce qui signifie que le texte devra passer d'autres étapes parlementaires avant de devenir une loi

• Cette fusion pourrait simplifier le quotidien des citoyens en harmonisant les règles de recyclage pour ces deux types de déchets

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(11)
HOR89%(9)
DEM100%(8)
LIOT67%(3)
GDR100%(1)
SOC50%(2)

Contre

ECOS100%(1)
RN100%(23)
LFI-NFP100%(4)
NI100%(1)

Abstention

DR100%(2)

Pour

EPR100%(11)
HOR89%(9)
DEM100%(8)
LIOT67%(3)
GDR100%(1)
SOC50%(2)

Contre

ECOS100%(1)
RN100%(23)
LFI-NFP100%(4)
NI100%(1)

Abstention

DR100%(2)
Résultat du vote
65
32
9
Pour: 65 (61.3%)
Contre: 32 (30.2%)
Abstention: 9 (8.5%)
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