Scrutin AN 1126 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Saulignac à un projet de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences. Cette modification aurait étendu l'interdiction d'exercer des mandats élus à davantage de cas de violences. Le vote a échoué avec 182 votes contre, 60 pour et 25 abstentions.

Points clés :
• Objet du débat : interdire aux personnes condamnées pour violences d'exercer des fonctions électives (maires, conseillers, députés, etc.)
• La modification proposée aurait élargi cette interdiction aux violences causant une incapacité de 8 jours maximum, pas seulement les plus graves
• Résultat : rejet de l'amendement avec une majorité claire contre (182 contre 60)
• Le projet de loi initial reste en discussion à l'Assemblée nationale pour sa première lecture