l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Houssin concernant la loi sur les actions de groupe (recours collectifs). Cette modification aurait changé certaines règles pour permettre aux citoyens et consommateurs de poursuivre ensemble les entreprises responsables de préjudices.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement : une modification du texte de loi proposée par un député pendant le débat parlementaire

• 53 députés ont voté contre l'amendement, 29 pour, et 3 se sont abstenus : la modification a donc été rejetée

• Les actions de groupe permettent à plusieurs personnes ayant subi le même dommage (tromperie commerciale, pollution, etc.) de poursuivre en justice ensemble plutôt que individuellement

• Le rejet signifie que le texte de loi original sur les actions de groupe continue sans cette modification