l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Genevard concernant la loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la proposition de loi visant à mieux protéger les propriétaires contre les occupants illégaux de leurs logements

• 56 députés se sont opposés à cette modification, contre 38 qui l'ont soutenue (1 abstention)

• Le texte était examiné en deuxième lecture, c'est-à-dire qu'il avait déjà été débattu une première fois et revenait pour ajustements

• La modification proposée n'a pas recueilli la majorité nécessaire et a donc été rejetée