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la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 2023185 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a rejeté la demande de l'opposition (portée par Boris Vallaud) d'arrêter l'examen d'une loi destinée à renforcer la protection des propriétaires contre les occupations illégales de logements. Le texte a donc pu continuer son parcours législatif.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote d'obstruction : l'opposition tentait de bloquer l'examen de la proposition de loi en demandant son rejet avant même le débat

• Résultat : 121 parlementaires contre cette obstruction, 60 pour, 4 abstentions. La majorité a décidé de poursuivre l'examen du texte

• Cette loi vise à donner plus de pouvoirs aux propriétaires pour expulser les personnes occupant illégalement leurs logements

• C'était la deuxième fois que ce texte était examiné, ce qui signifie qu'il avait déjà été débattu une première fois et revenait pour modifications

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(32)
SOC100%(10)
ECOS100%(4)
GDR100%(3)
NI50%(2)

Contre

RN95%(21)
DEM100%(9)
DR100%(8)
HOR100%(6)
EPR100%(23)

Abstention

LIOT67%(3)

Pour

LFI-NFP100%(32)
SOC100%(10)
ECOS100%(4)
GDR100%(3)
NI50%(2)

Contre

RN95%(21)
DEM100%(9)
DR100%(8)
HOR100%(6)
EPR100%(23)

Abstention

LIOT67%(3)
Résultat du vote
60
121
4
Pour: 60 (32.4%)
Contre: 121 (65.4%)
Abstention: 4 (2.2%)
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