Scrutin AN 1410 · Assemblée nationalel’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale a approuvé un texte fusionnant les systèmes de recyclage pour les emballages ménagers et le papier. Cette loi vise à simplifier la gestion des déchets en regroupant ces deux filières sous un même système de responsabilité des producteurs.

Points clés :
• Vote adopté avec 101 voix pour, 35 contre et 18 abstentions sur 154 députés présents
• La fusion concerne deux systèmes de recyclage distincts : celui des emballages (bouteilles, boîtes, etc.) et celui du papier (journaux, cartons, etc.)
• Cette mesure simplifie le système en confiant aux producteurs la responsabilité de financer le recyclage de leurs produits dans un cadre unifié
• Le texte provient d'une commission mixte paritaire, ce qui signifie qu'il a déjà été approuvé par le Sénat et l'Assemblée nationale