Scrutin AN 1963 · Assemblée nationalel'amendement n° 113 de Mme Louwagie à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Louwagie concernant une loi sur la protection des terres contre la bétonisation. Cet amendement aurait permis un examen prioritaire du texte à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement technique concernant l'ordre d'examen du texte de loi, pas le fond de la loi elle-même
• La loi visait à mettre en place le « zéro artificialisation nette » : ne plus transformer de terres naturelles en zones construites
• Le vote a largement rejeté cet amendement : 56 contre, seulement 11 pour, et 3 abstentions
• Cette défaite reflète une faible majorité en faveur de cette modification procédérale à l'Assemblée nationale