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  4. Scrutin n°2231

l'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
11 juillet 202382 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont largement approuvé une modification (amendement) proposée par M. Pradal concernant la justice française pour 2023-2027. Cet amendement a été adopté avec 73 votes pour sur 82 participants.

Points clés :

• Il s'agit d'une modification mineure (amendement n°1088) au projet de loi qui définit comment le ministère de la Justice fonctionnera et investira ses moyens entre 2023 et 2027

• Le vote est très largement en faveur : 73 députés pour, seulement 6 contre et 3 abstentions, ce qui montre un large consensus parlementaire

• Cet amendement porte sur l'article 29 du texte, mais le titre ne précise pas le contenu exact de la modification proposée

• C'est un vote en première lecture à l'Assemblée nationale, étape préalable avant que le texte puisse être affiné ou modifié à nouveau

Résultat du vote
73
6
3
Pour: 73 (89.0%)
Contre: 6 (7.3%)
Abstention: 3 (3.7%)
Pour
46
Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Thibault Bazin

Thibault Bazin

DR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

DR

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

RN

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

EPR

Éric Ciotti

Éric Ciotti

UDR

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

RN

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

EPR

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

RN

Annie Genevard

Annie Genevard

LR

Félicie Gérard

Félicie Gérard

HOR

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Florence Goulet

Florence Goulet

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Alexandra Martin

Alexandra Martin

DR

Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

DR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

RN

Éric Pauget

Éric Pauget

DR

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Nicolas Ray

Nicolas Ray

DR

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Vincent Rolland

Vincent Rolland

DR

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Mikaele Seo

Mikaele Seo

EPR

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Contre
4
Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

LFI-NFP

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Manuel Bompard

Manuel Bompard

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Abstention
3
Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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