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  4. Scrutin n°2280

l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023105 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Gillet concernant la loi sur la justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a obtenu que 20 votes favorables contre 83 oppositions.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la loi de programmation du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années

• Seuls 20 députés ont soutenu cette modification, tandis que 83 l'ont rejetée

• Le résultat montre un large consensus contre cette proposition, sans majorité pour la soutenir

• Le projet de loi principal sur la justice continue son examen à l'Assemblée nationale sans cette modification

Résultat du vote
20
83
2
Pour: 20 (19.0%)
Contre: 83 (79.0%)
Abstention: 2 (1.9%)
Pour
17
Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Christine Loir

Christine Loir

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Contre
47
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Aurore Bergé

Aurore Bergé

RE

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Philippe Bolo

Philippe Bolo

DEM

Idir Boumertit

Idir Boumertit

LFI-NFP

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

GDR

Paul Christophe

Paul Christophe

HOR

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

EPR

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

DEM

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

GDR

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

EPR

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

RE

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

LFI-NFP

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Sandrine Josso

Sandrine Josso

DEM

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Karine Lebon

Karine Lebon

GDR

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Graziella Melchior

Graziella Melchior

EPR

Sophie Mette

Sophie Mette

DEM

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

DEM

Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

RE

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Christophe Plassard

Christophe Plassard

HOR

Thomas Portes

Thomas Portes

LFI-NFP

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Davy Rimane

Davy Rimane

GDR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Mikaele Seo

Mikaele Seo

EPR

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

DEM

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Abstention
1
Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

LIOT

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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