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  3. Votes
  4. Scrutin n°2687

l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202379 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Le 5 octobre 2023, les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Amiot concernant la régulation d'Internet en France. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adopté.

Points clés :

• L'amendement portait sur l'article 4 du projet de loi pour sécuriser et mieux contrôler Internet (texte en première lecture)

• Vote serré : 29 députés pour, 50 contre, aucune abstention parmi les 79 présents

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité requise (il en aurait fallu au moins 40 pour passer)

• Cet amendement était soutenu par au moins 2 députés (Mme Amiot et un collègue ayant présenté un amendement identique)

Résultat du vote
29
50
Pour: 29 (36.7%)
Contre: 50 (63.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
29
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

GDR

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Alma Dufour

Alma Dufour

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

RN

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

LFI-NFP

Karine Lebon

Karine Lebon

GDR

Christine Loir

Christine Loir

RN

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

RN

Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

RN

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

RN

Mathilde Panot

Mathilde Panot

LFI-NFP

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

ECOS

Aurélien Taché

Aurélien Taché

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Contre
25
Henri Alfandari

Henri Alfandari

HOR

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Philippe Bolo

Philippe Bolo

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Paul Christophe

Paul Christophe

HOR

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

DEM

Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

RE

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

EPR

Philippe Latombe

Philippe Latombe

DEM

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

EPR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

EPR

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

HOR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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