Scrutin AN 2713 · Assemblée nationalel'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme Moutchou concernant la régulation d'Internet. Cet amendement modifie l'article 5 du projet de loi sur la sécurité du numérique.

Points clés :
• Vote adopté : 68 parlementaires pour, 32 contre, 3 abstentions
• Il s'agit d'un amendement (une modification) au projet de loi sur la sécurité et la régulation d'Internet
• L'amendement concerne spécifiquement l'article 5, mais les détails du contenu exact ne sont pas précisés dans le titre
• Majorité obtenue : environ 66% des votes exprimés en faveur de l'adoption