l'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer une partie du projet de loi sur la régulation d'Internet. Cet amendement de suppression a été adopté le 11 octobre 2023, ce qui signifie que le passage visé de la loi ne sera pas conservé.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion

• Un 'amendement de suppression' signifie que les parlementaires ont voté pour enlever une disposition du projet de loi initial

• Le vote a été remporté avec 138 voix pour et 72 contre (64% en faveur), donnant une majorité claire

• Ce vote concernait l'article 5 bis du projet de loi sur la sécurisation et la régulation d'Internet