L'Assemblée nationale a voté pour supprimer une partie du projet de loi sur la régulation d'Internet. Cet amendement de suppression a été adopté le 11 octobre 2023, ce qui signifie que le passage visé de la loi ne sera pas conservé.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion
• Un 'amendement de suppression' signifie que les parlementaires ont voté pour enlever une disposition du projet de loi initial
• Le vote a été remporté avec 138 voix pour et 72 contre (64% en faveur), donnant une majorité claire
• Ce vote concernait l'article 5 bis du projet de loi sur la sécurisation et la régulation d'Internet
