Scrutin AN 2736 · Assemblée nationalel'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles de régulation d'Internet en France. Le vote s'est soldé par un refus avec 57 votes contre et seulement 46 votes pour.

Points clés :
• Il s'agissait de modifier l'article 7 d'une loi visant à mieux encadrer et sécuriser l'utilisation d'Internet
• L'amendement avait été proposé par le député Latombe et soutenu par d'autres parlementaires
• Le rejet a été net : 57 votes contre face à 46 votes pour (aucune abstention)
• Cet amendement ne sera donc pas inclus dans la loi, qui a continué son examen sans cette modification