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  4. Scrutin n°2736

l'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2023103 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles de régulation d'Internet en France. Le vote s'est soldé par un refus avec 57 votes contre et seulement 46 votes pour.

Points clés :

• Il s'agissait de modifier l'article 7 d'une loi visant à mieux encadrer et sécuriser l'utilisation d'Internet

• L'amendement avait été proposé par le député Latombe et soutenu par d'autres parlementaires

• Le rejet a été net : 57 votes contre face à 46 votes pour (aucune abstention)

• Cet amendement ne sera donc pas inclus dans la loi, qui a continué son examen sans cette modification

Résultat du vote
46
57
Pour: 46 (44.7%)
Contre: 57 (55.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
37
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Farida Amrani

Farida Amrani

LFI-NFP

Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

RN

Christophe Barthès

Christophe Barthès

RN

Sophie Blanc

Sophie Blanc

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Idir Boumertit

Idir Boumertit

LFI-NFP

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

GDR

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

RN

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

DR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

LFI-NFP

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Karen Erodi

Karen Erodi

LFI-NFP

Christian Girard

Christian Girard

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Philippe Latombe

Philippe Latombe

DEM

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Élisa Martin

Élisa Martin

LFI-NFP

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Serge Muller

Serge Muller

RN

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Contre
32
Xavier Albertini

Xavier Albertini

HOR

Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

HOR

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Céline Calvez

Céline Calvez

EPR

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

DEM

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

EPR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

EPR

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

François Gernigon

François Gernigon

HOR

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

EPR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

EPR

Didier Lemaire

Didier Lemaire

HOR

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

DEM

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

EPR

Graziella Melchior

Graziella Melchior

EPR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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