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  3. Votes
  4. Scrutin n°2731

l'amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 202379 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont approuvé un amendement du Gouvernement concernant la régulation d'Internet et la sécurité en ligne. Ce vote fait partie d'une loi plus large visant à mieux encadrer les activités numériques.

Points clés :

• 55 députés ont voté pour l'amendement, 23 contre et 1 abstention - l'amendement a été adopté

• L'amendement concerne l'article 5 ter du projet de loi, une section spécifique du texte législatif

• C'est un amendement gouvernemental soutenu par plusieurs groupes parlementaires identiques (même contenu)

• Le vote s'inscrit dans la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, étape initiale du processus législatif

Résultat du vote
55
23
1
Pour: 55 (69.6%)
Contre: 23 (29.1%)
Abstention: 1 (1.3%)
Pour
26
Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Philippe Bolo

Philippe Bolo

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Florent Boudié

Florent Boudié

EPR

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Romain Daubié

Romain Daubié

DEM

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

RE

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

EPR

Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

EPR

Sophie Mette

Sophie Mette

DEM

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Christopher Weissberg

Christopher Weissberg

EPR

Contre
19
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

José Beaurain

José Beaurain

RN

Bruno Bilde

Bruno Bilde

RN

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Hendrik Davi

Hendrik Davi

ECOS

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

RN

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

RN

Élisa Martin

Élisa Martin

LFI-NFP

Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Aurélien Taché

Aurélien Taché

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Abstention
1
Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Non-votant
1
Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

RN

Absent
0

Aucun député

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