l'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par Mme Guévenoux concernant la régulation d'Internet et de l'espace numérique. Cet amendement modifie l'article 5 du projet de loi sur la sécurité en ligne.

Points clés :

• Vote adopté : 81 parlementaires ont voté pour, 33 contre, 40 se sont abstenus

• Sujet : modification du projet de loi destiné à mieux encadrer et sécuriser les activités sur Internet

• Procédure : première lecture du texte à l'Assemblée nationale (début du processus législatif)

• Faible majorité : moins de la moitié des 154 parlementaires présents ont voté pour cet amendement