Scrutin AN 2744 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (sous-amendement) de Mme Amiot concernant la loi sur la régulation d'Internet. Cette proposition visait à supprimer une partie du texte (article 10 bis A), mais elle n'a pas obtenu suffisamment de votes en faveur.

Points clés :
• Vote rejeté: 93 députés contre, 78 pour, 2 abstentions - le texte proposé n'a pas été adopté
• Sujet: Une modification technique à la loi visant à réguler et sécuriser l'espace numérique (Internet)
• Contexte: Il s'agissait d'une première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2023
• Nature: Un sous-amendement est une modification de second niveau - une correction apportée à un amendement déjà proposé par la commission