Scrutin AN 2745 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (sous-amendement) concernant la régulation d'Internet. Ce texte visait à adapter un article de la loi sur la sécurité numérique, mais n'a pas obtenu suffisamment de votes en sa faveur.

Points clés :
• Il s'agissait de modifier la loi sur la sécurité et la régulation d'Internet (cybersécurité, protection des données, etc.)
• Le vote a été serré : 73 députés pour, 92 contre, 7 abstentions - la proposition a échoué
• Cette modification provenait de M. Latombe et d'autres députés qui ont présenté des propositions identiques
• Le texte concernait l'article 10 bis A, qui a finalement été supprimé du projet de loi final