Scrutin AN 2746 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une modification proposée par le député Coulomme concernant la loi sur la régulation d'Internet. Cette modification visait à apporter un changement à un article qui avait déjà été supprimé du projet de loi initial.

Points clés :
• Il s'agissait d'un vote sur un détail technique d'une loi destinée à mieux contrôler et sécuriser Internet en France
• 73 députés ont soutenu la proposition contre 95 qui s'y sont opposés (2 abstentions)
• La proposition a été rejetée car elle n'a pas réuni suffisamment de voix pour être adoptée
• Le texte visé avait déjà été supprimé du projet de loi, ce qui rend cette modification sans effet pratique