Scrutin AN 2760 · Assemblée nationalel'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté une modification de rédaction proposée par Mme Le Hénanff concernant les règles de régulation d'internet. Ce vote porte sur la façon de rédiger un article spécifique d'une loi visant à mieux encadrer l'espace numérique.

Points clés :
• Un amendement (modification technique d'un texte) a été soumis au vote avec 32 députés pour et 10 abstentions
• Aucun député n'a voté contre cet amendement de rédaction
• L'amendement a été adopté, ce qui signifie que la rédaction modifiée sera intégrée au projet de loi
• Ce vote s'inscrit dans l'examen de la première lecture d'un texte législatif sur la sécurité et la régulation d'internet