l'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) de M. Habert-Dassault concernant la régulation d'Internet. Cet amendement visait à ajouter une disposition spécifique à la loi sur la sécurité numérique, mais n'a pas réuni suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) proposé à un projet de loi sur la sécurité et la régulation d'Internet

• Le vote a eu lieu le 13 octobre 2023 à l'Assemblée nationale lors de l'examen initial du projet de loi

• Résultat: 22 députés contre, 14 pour, 1 abstention - l'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité

• La majorité des parlementaires présents (59%) n'a pas jugé utile ou acceptable cette modification proposée au texte de loi