l'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Chikirou concernant la régulation d'Internet. Cette modification visait à ajouter ou changer quelque chose dans la loi sur la sécurité numérique, mais elle n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement à la loi sur la sécurité et la régulation d'Internet (première lecture à l'Assemblée nationale)

• Le vote a eu lieu le 13 octobre 2023 : 29 députés contre, 13 pour, 0 abstention

• L'amendement a été rejeté car il n'a réuni que 13 voix sur 42 parlementaires présents au vote

• Cette proposition ne s'ajoutera donc pas au projet de loi qui continue son parcours législatif