l'amendement n° 713 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Chikirou concernant la loi sur la régulation d'Internet. Le texte visait à modifier l'article 15 de cette loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification proposée) à une loi destinée à encadrer et sécuriser Internet

• Le vote a eu lieu le 13 octobre 2023 à l'Assemblée nationale

• Résultat du rejet : 28 députés contre l'amendement, seulement 14 pour, aucune abstention (sur 42 présents)

• La majorité des parlementaires n'a pas soutenu cette modification de l'article 15