Scrutin AN 2788 · Assemblée nationalel'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité (48 votes pour, zéro contre) pour adopter un amendement concernant les règles de régulation d'internet. Cet amendement modifie l'article 15 bis d'un projet de loi destiné à mieux encadrer les activités numériques.

Points clés :
• Vote unanime : Les 48 députés présents ont voté pour, sans opposition ni abstention
• Sujet : Modification du projet de loi sur la sécurité et la régulation du numérique (internet, plateformes en ligne)
• Amendement : Proposition de Mme Guévenoux et d'autres députés pour ajouter ou modifier un passage spécifique (article 15 bis) du texte de loi
• Statut : L'amendement a été adopté, il intègre donc le projet de loi qui continue son examen au Parlement