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  4. Scrutin AN 2852

Scrutin AN 2852 · Assemblée nationalel'amendement n° 1456 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
Amendement2 novembre 202361 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté une proposition de M. Coulomme visant à modifier le budget de la Justice pour 2024. Seuls 9 parlementaires ont voté pour, tandis que 42 se sont opposés.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) au budget du ministère de la Justice pour l'année 2024
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances
• Résultat net : 42 votes contre, 9 votes pour, et 10 abstentions - l'amendement a été rejeté
• Cette modification n'a pas réuni suffisamment de soutien pour être intégrée au budget de la Justice

Positions des groupes parlementaires

Pour

GDR100%(3)
LFI-NFP100%(3)
ECOS100%(3)

Contre

DEM100%(2)
EPR100%(12)
HOR100%(3)
NI100%(1)
SOC100%(1)
DR100%(1)

Abstention

RN69%(13)

Pour

GDR100%(3)
LFI-NFP100%(3)
ECOS100%(3)

Contre

DEM100%(2)
EPR100%(12)
HOR100%(3)
NI100%(1)
SOC100%(1)
DR100%(1)

Abstention

RN69%(13)
Résultat du vote
9
42
10
Pour: 9 (14.8%)
Contre: 42 (68.9%)
Abstention: 10 (16.4%)
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