le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté une modification technique à un projet de loi sur le contrôle des prix dans l'alimentation et l'énergie. Cette modification, proposée par un député, vise à ajuster le texte initial qui avait été supprimé.

Points clés :

• Le projet de loi cherche à lutter contre l'inflation en encadrant les marges bénéficiaires des grandes industries (agroalimentaire, raffinage pétrolier, grande distribution) et en fixant des prix planchers pour les matières premières agricoles

• Le vote porte sur une modification technique (sous-amendement) proposée par M. de Fournas pour rétablir une partie du texte initial qui avait été supprimée

• Résultat serré : 138 votes pour, 121 contre, 2 abstentions - le texte a été adopté de justesse avec une majorité de seulement 17 voix

• Ce vote s'inscrit dans la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, étape où les députés examinent et modifient le projet de loi avant d'autres lectures