le sous-amendement n° 69 de M. Izard à l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté une modification technique proposée par M. Izard concernant une loi visant à contrôler les marges bénéficiaires des grandes entreprises agroalimentaires, de raffinage et de distribution. Cette modification porte sur les détails pratiques de la loi.

Points clés :

• Vote serré : 112 parlementaires pour, 87 contre, 3 abstentions (sur 202 présents)

• La loi vise à encadrer les marges des grandes entreprises (agroalimentaire, carburant, supermarchés) pour lutter contre l'inflation

• Le sous-amendement modifie un détail technique de la proposition initiale de M. Bompard

• Le texte établit également un prix plancher pour protéger les agriculteurs vendant leurs récoltes