Scrutin AN 3130 · Assemblée nationalel'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Les députés ont voté à l'unanimité pour renforcer les outils légaux permettant de saisir et confisquer les biens criminels. Cet amendement du Gouvernement a été adopté sans opposition ni abstention.

Points clés :
• Objet: Améliorer les mécanismes permettant à la justice de saisir les biens et argent provenant d'activités criminelles
• Vote unanime: Les 43 députés présents ont voté pour (aucune opposition, aucune abstention)
• Première lecture: C'est le premier examen du texte à l'Assemblée nationale avant d'autres étapes législatives
• Amendement gouvernemental: Il s'agit d'une modification proposée par le Gouvernement lui-même au projet de loi initial