Scrutin AN 3159 · Assemblée nationalel'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Ferrari visant à modifier la loi sur le marché locatif. Cet amendement a été dépassé par une majorité de parlementaires qui n'ont pas souhaité l'intégrer au texte.

Points clés :
• Il s'agissait de modifier une proposition de loi destinée à résoudre les problèmes du marché de la location immobilière
• L'amendement (modification proposée) concernait le premier article du texte de loi
• Résultat: 109 parlementaires contre, 57 pour, 3 abstentions - le rejet était net
• La proposition de loi continuera son examen sans cette modification