le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Zgainski concernant un projet de loi sur le marché du logement locatif. Cette modification aurait apporté un changement supplémentaire à un amendement déjà existant sur le premier article du texte.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur une proposition de loi visant à réguler et équilibrer le marché locatif en France

• Le sous-amendement a été rejeté: 96 députés contre, seulement 60 pour, 1 abstention

• Ce mécanisme des sous-amendements permet aux parlementaires de proposer des modifications aux amendements déjà déposés, affiner le texte débattu

• Le vote montre une majorité d'opposition à cette modification spécifique du texte sur le logement