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  4. Scrutin AN 3249

l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Adopté
24 janvier 2024114 votants16e législatureSantéVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a voté pour inscrire dans la Constitution le droit d'accéder à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte a été largement approuvé lors de cette première étape législative.

Points clés :

• Objectif : faire entrer le droit à l'IVG dans la Constitution française, ce qui lui donnerait une protection renforcée au niveau le plus élevé de nos lois

• Résultat massif : 99 parlementaires pour, 13 contre et 2 abstentions, montrant un large consensus à l'Assemblée nationale

• Première lecture : ce vote n'est qu'une étape ; le texte devra être approuvé au moins une deuxième fois et nécessite une majorité des 3/5 au Parlement pour être adopté définitivement

• Enjeu : cette constitutionnalisation viserait à garantir et sécuriser juridiquement l'accès à l'IVG en France

Résultat du vote
99
13
2
Pour: 99 (86.8%)
Contre: 13 (11.4%)
Abstention: 2 (1.8%)
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