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  4. Scrutin n°3315

l'amendement n° 109 de Mme Panot à l'article 5 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Rejeté
1 février 202469 votants16e législatureInstitutionsVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Panot visant à modifier la loi encadrant l'utilisation des cabinets de conseil privés par l'État. Le vote n'a pas réuni suffisamment de soutiens pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur une modification (amendement) à une loi destinée à mieux contrôler comment l'État fait appel aux cabinets de conseil externes

• Seuls 32 députés ont voté pour cet amendement, tandis que 37 se sont opposés, ce qui explique son rejet

• Cet amendement venait de Mme Panot (La France Insoumise) et portait sur l'article 5, une partie clé de la proposition de loi

• Aucun député n'a choisi de s'abstenir, montrant une prise de position claire de chaque parlementaire présent

Résultat du vote
32
37
Pour: 32 (46.4%)
Contre: 37 (53.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
25
Gabriel Amard

Gabriel Amard

LFI-NFP

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Christophe Barthès

Christophe Barthès

RN

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

LFI-NFP

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

DR

Ian Boucard

Ian Boucard

DR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Charles Fournier

Charles Fournier

ECOS

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Sarah Legrain

Sarah Legrain

LFI-NFP

Christine Loir

Christine Loir

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Danièle Obono

Danièle Obono

LFI-NFP

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

GDR

Eva Sas

Eva Sas

ECOS

Contre
23
Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

EPR

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

SOC

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Sophie Blanc

Sophie Blanc

RN

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Céline Calvez

Céline Calvez

EPR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

EPR

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

EPR

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

DEM

Sophie Mette

Sophie Mette

DEM

Laure Miller

Laure Miller

EPR

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Éric Woerth

Éric Woerth

RE

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
1
Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

RN

Absent
0

Aucun député

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