Scrutin AN 3315 · Assemblée nationalel'amendement n° 109 de Mme Panot à l'article 5 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à encadrer le recours de l'État à des cabinets de conseil privés. Ces cabinets sont des entreprises extérieures payées pour conseiller les administrations sur des sujets variés, comme des réformes ou des projets publics. L'article 5 de cette loi traitait des conditions dans lesquelles ces cabinets peuvent être engagés.

Ce qui était proposé

L'amendement n°109, porté par la députée Mathilde Panot, proposait d'interdire aux cabinets de conseil privés de participer à l'élaboration des textes de loi ou des décrets. Cette mesure visait à limiter leur influence sur les décisions publiques en les excluant des phases de rédaction des règles.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 37 voix contre et 32 pour. Cela signifie que les cabinets de conseil privés pourront continuer à participer à l'élaboration des textes de loi et des décrets, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'élaboration des lois et des décrets doit rester une prérogative exclusive de l'État, pour éviter les conflits d'intérêts et garantir l'indépendance des décisions publiques.
  • Ils soulignaient que les cabinets de conseil, souvent liés à des intérêts privés, pourraient orienter les textes en faveur de leurs clients.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que les cabinets de conseil apportent une expertise technique utile, notamment sur des sujets complexes où l'État manque de ressources internes.
  • Ils considéraient que cette interdiction pourrait ralentir ou compliquer la préparation des textes, sans nécessairement améliorer leur qualité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les administrations publiques, les cabinets de conseil privés et, indirectement, les citoyens, car elle maintient la possibilité pour ces cabinets d'influencer la rédaction des règles qui régissent la vie collective.