Scrutin AN 3310 · Assemblée nationalel'amendement n° 134 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à encadrer le recours par l'État à des cabinets de conseil privés. Ces cabinets sont des entreprises extérieures qui aident les administrations à concevoir ou évaluer des politiques publiques. L'Assemblée nationale a voté sur une modification précise de ce texte, lors de sa première lecture.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 134, porté par la députée Edwige Diaz et d'autres parlementaires, proposait d'interdire aux cabinets de conseil privés de participer à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires. Cela concernait notamment les projets de loi ou les décrets préparés par le gouvernement.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 25 voix pour et 22 contre. Cela signifie que cette mesure est désormais intégrée au texte de loi, qui devra encore être débattu et voté en seconde lecture avant d'entrer en vigueur.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que l'écriture des lois et des règlements doit rester une mission exclusive de l'État, pour garantir la neutralité et l'intérêt général.
- Ils soulignaient que les cabinets de conseil privés pourraient avoir des conflits d'intérêts, par exemple en défendant des positions favorables à leurs autres clients.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les cabinets de conseil apportent une expertise utile, notamment sur des sujets techniques ou complexes.
  • Ils craignaient que cette interdiction ne prive l'État de compétences externes nécessaires, surtout dans des domaines où les administrations manquent de ressources internes.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les cabinets de conseil privés qui travaillent avec l'État, ainsi que les administrations publiques qui ne pourront plus les associer à la rédaction des textes officiels.